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Dans ce cas, les informations que vous consultez ne sont plus \u00e0 jour. <\/p>\n Dans les fichiers, vous trouverez le stock disponible de plants enracin\u00e9s issus de semences et de boutures. Nous vous prions d\u2019envoyer votre commande \u00e0 l\u2019adresse suivante : cssier@beekenkamp.nl<\/a><\/strong>. Veuillez tenir compte des points suivants : <\/p>\n Beekenkamp Plants Ornamentals est leader dans l\u2019hybridation de Begonia, Dahlia, Celosia, Petunia, Pericallis, Verbena, Campanula, Lavandula et b\u00e9gonias feuilles. Un concept individualis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 titre d\u2019inspiration pour chaque produit, afin de renforcer l’exp\u00e9rience produit. L’\u00e9quipe Beekenkamp impliqu\u00e9e a amplement test\u00e9 le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique dans diff\u00e9rentes zones climatiques, afin de vous fournir les meilleurs conseils. Des tests de tenue sont \u00e9galement effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e afin de s\u00e9lectionner uniquement les meilleurs plants. Nous sommes ainsi s\u00fbrs que le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique offre les meilleures performances dans diverses conditions.<\/p>\n<\/div> Le groupe Beekenkamp (y compris Beekenkamp Verpakkingen BV et Beekenkamp Plants BV) fournit le site Web www.beekenkamp en tant que service au public et aux propri\u00e9taires de sites Web.<\/p>\n Le groupe Beekenkamp n’est pas responsable des dommages de toute nature r\u00e9sultant de l’utilisation, de la r\u00e9f\u00e9rence ou de la confiance accord\u00e9e \u00e0 toute information contenue dans le site, et d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. 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Par \u00ab vendeur \u00bb, on entend la personne physique ou morale qui a pour entreprise la li-vraison de produits tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 paragraphe 3, ainsi que la conclusion de transactions relativement \u00e0 ces produits, dans le sens le plus large du terme, dont l\u2019achat et la vente de produits, la location et\/ou la vente de produits cultiv\u00e9s dans sa propre entreprise, la multiplication de fleurs ou de plants.<\/p>\n 2. Par \u00ab acheteur \u00bb, on entend la personne physique ou morale avec laquelle le vendeur conclut un contrat relativement aux produits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 paragraphe 3. 3. Par \u00ab produit \u00bb ou \u00ab produits \u00bb, on entend le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de d\u00e9part et\/ou les plants d\u2019horticulture ornementale et vivri\u00e8re, ainsi que le mat\u00e9riel de culture, tels que les en-grais et les moyens de protection des cultures.<\/p>\n Article 2 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 des offres, ventes, livrai-sons et contrats faits par le vendeur relativement aux produits tels que d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 1 paragraphe 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n 2. Les \u00e9ventuelles conditions de l\u2019acheteur, quelle que soit leur nature ou leur d\u00e9nomina-tion, ne s\u2019appliquent pas, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit.<\/p>\n 3. Des conditions d\u00e9rogatoires doivent \u00eatre convenues express\u00e9ment et par \u00e9crit. Dans la mesure o\u00f9 elles ne remplacent pas les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, elles sont r\u00e9put\u00e9es compl\u00e9ter ces conditions.<\/p>\n 4. Le vendeur mettra un exemplaire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur.<\/p>\n Article 3 Offres et prix<\/strong><\/p>\n 1. Toutes les offres s\u2019entendent sans engagement, sauf s\u2019il en est convenu autrement par \u00e9crit. Une offre ou une proposition a une dur\u00e9e de validit\u00e9 maximale de 30 jours.<\/p>\n 2. Avec la confirmation \u00e9crite de l\u2019offre ou de la proposition, le contrat est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9, \u00e0 moins que, dans les cinq jours qui suivent l\u2019envoi de la confirmation par l\u2019acheteur, le vendeur ne forme opposition par \u00e9crit contre cette confirmation.<\/p>\n 3. Si un contrat est conclu par l\u2019entremise d\u2019agents, de repr\u00e9sentants et\/ou autres interm\u00e9diaires et\/ou revendeurs, ce contrat ne liera le vendeur que lorsque celui-ci l\u2019aura accept\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n 4. Les prix s\u2019entendent hors TVA (BTW) et autres frais additionnels, dont les frais de trans-port, frais d\u2019emballage, frais du contr\u00f4le de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019inspection phytosanitaire, droits d\u2019importation, taxes et autres pr\u00e9l\u00e8vements de droit public, ainsi que les rede-vances dues en application du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et autres indemnit\u00e9s, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement par \u00e9crit. Si aucun prix n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, le prix pratiqu\u00e9 par le vendeur au moment de la livraison sera d\u00e9terminant.<\/p>\n 5. Le vendeur a le droit de modifier les prix, conform\u00e9ment \u00e0 la raison et l\u2019\u00e9quit\u00e9, jusqu\u2019au niveau qu\u2019il d\u00e9terminera si ses frais ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis la fixation du prix. 6. Sauf autre indication, les prix sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac).<\/p>\n 7. En cas d\u2019annulation du contrat par l\u2019acheteur, celui-ci sera imm\u00e9diatement redevable de 25% de la valeur marchande brute des produits \u00e0 livrer, et ce, au titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n 8. Si les produits concern\u00e9s deviennent invendables ou ne peuvent \u00eatre vendus que pour un moindre prix, l\u2019acheteur sera responsable des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de prix et de tout autre dommage subi par le vendeur.<\/p>\n 9. Les deux parties sont tenues de limiter le plus possible le dommage \u00e9ventuel d\u00e9coulant de l\u2019annulation.<\/p>\n Article 4 R\u00e9serve relative \u00e0 la vente<\/strong><\/p>\n 1. Les commandes de produits n\u00e9cessitant l\u2019acquisition de mat\u00e9riau de l\u2019acheteur, ce mat\u00e9riau n\u2019ayant alors pas encore atteint sa pleine croissance, seront accept\u00e9es par le vendeur sous r\u00e9serve de la moyenne normale de croissance pour un mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de qualit\u00e9 et ayant un bel aspect.<\/p>\n 2. Un \u00e9chec total ou partiel de la culture ou de la r\u00e9colte de produits ou une perte partielle pendant la conservation, pour quelque raison que ce soit, d\u00e9charge le vendeur de son obligation de livraison et de ses autres obligations, \u00e0 moins que cela ne soit d\u00fb \u00e0 une in-tention ou une faute lourde du vendeur.<\/p>\n 3. Si la livraison d\u2019une esp\u00e8ce command\u00e9e n\u2019est pas possible pour quelque raison que ce soit, le vendeur aura le droit de livrer une autre esp\u00e8ce ou d\u2019annuler la commande. Il fera tout son possible, en concertation avec l\u2019acheteur, pour livrer une esp\u00e8ce aussi \u00e9quivalente que possible. Cette livraison de remplacement aura lieu aux m\u00eames conditions que celles convenues initialement. Si l\u2019acheteur n\u2019accepte pas une autre esp\u00e8ce, il aura le droit d\u2019annuler la commande de l\u2019esp\u00e8ce concern\u00e9e. Si la commande de l\u2019esp\u00e8ce ne pouvant \u00eatre livr\u00e9e fait partie d\u2019un contrat plus large, l\u2019annulation ne portera que sur l\u2019esp\u00e8ce ne pouvant \u00eatre livr\u00e9e et le contrat sera maintenu pour le reste. Si la livraison d\u2019une autre esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 convenue, l\u2019acheteur n\u2019aura pas le droit de percevoir une indemnisation ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n Article 5 Livraison et transport<\/strong><\/p>\n 1. La livraison a lieu d\u00e9part entreprise, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement. Le risque por-tant sur les produits concern\u00e9s, avec tout ce qui s\u2019y rattache, passe \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 la li-vraison.<\/p>\n 2. Le vendeur fixe, apr\u00e8s concertation avec l\u2019acheteur, la date ou la p\u00e9riode de livraison. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lais fatals. Si une date de livraison a \u00e9t\u00e9 convenue, le vendeur s\u2019efforcera le plus possible d\u2019effectuer la livraison \u00e0 cette date. S\u2019il ne peut pas effectuer la livraison \u00e0 la date convenue ou dans le d\u00e9lai convenu, il en informera l\u2019acheteur le plus rapidement possible. Les parties fixe-ront d\u2019un commun accord une nouvelle date de livraison, laquelle sera imm\u00e9diatement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la date de livraison convenue.<\/p>\n 3. Si l\u2019acheteur prend livraison des produits command\u00e9s avant la date ou p\u00e9riode de livrai-son convenue, comme stipul\u00e9 au paragraphe 2, le risque en d\u00e9coulant sera enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n 4. Si l\u2019acheteur prend ou souhaite prendre livraison, apr\u00e8s la date de livraison convenue, des produits command\u00e9s, le risque d\u2019une \u00e9ventuelle alt\u00e9ration de qualit\u00e9 suite \u00e0 une conservation prolong\u00e9e sera enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n 5. Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant d\u2019une prise anticip\u00e9e ou retard\u00e9e de la livraison des produits, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 3 ou 4 du pr\u00e9sent article, seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n 6. Si l\u2019acheteur n\u2019a pas pris livraison des produits apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai limit\u00e9 de con-servation, pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable selon l\u2019esp\u00e8ce du produit, et que le risque d\u2019alt\u00e9ration de qualit\u00e9 et\/ou de perte des produits ne laisse aucun choix, la commande sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par l\u2019acheteur. Dans ce cas, l\u2019acheteur sera tenu au paiement du dommage que le vendeur subira en cons\u00e9quence de cela.<\/p>\n Article 6 Conditionnement\/emballage\/chariots\/palettes<\/strong><\/p>\n 1. Les emballages \u00e0 usage unique peuvent \u00eatre factur\u00e9s et ne sont pas repris.<\/p>\n 2. Tout le mat\u00e9riel de conditionnement et d\u2019emballage, \u00e0 l\u2019exception des emballages \u00e0 usage unique, reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/p>\n 3. Pour les emballages \u00e0 usage multiple et autre mat\u00e9riel durable, le vendeur est en droit de facturer \u00e0 l\u2019acheteur une redevance d\u2019utilisation qui sera mentionn\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture.<\/p>\n 4. Dans les 30 jours qui suivent la livraison ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s la plantation, l\u2019acheteur est tenu de retourner au vendeur le mat\u00e9riel de conditionnement et d\u2019emballage \u00e0 ses propres frais, en bon \u00e9tat et dans des conditions hygi\u00e9niques ad\u00e9- quates. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que le vendeur viendrait r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le mat\u00e9riel de conditionnement et d\u2019emballage, l\u2019acheteur devra veiller \u00e0 ce que ce mat\u00e9riel de condi-tionnement et d\u2019emballage soit conserv\u00e9 en bon \u00e9tat et dans des conditions hygi\u00e9niques ad\u00e9quates et de telle fa\u00e7on que le vendeur puisse le r\u00e9cup\u00e9rer normalement.<\/p>\n 5. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 continuer d\u2019utiliser ou \u00e0 laisser utiliser par des tiers le mat\u00e9riel de conditionnement et d\u2019emballage.<\/p>\n 6. Si des chariots, conteneurs roulants ou palettes \u00e0 usage multiple ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 li-vr\u00e9s, l\u2019acheteur doit retourner dans la semaine qui suit des chariots, conteneurs roulants ou palettes \u00e0 usage multiple qui soient identiques et qui aient le m\u00eame mode d\u2019enregistrement (tel que chip ou label), sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement. Il est in-terdit \u00e0 l\u2019acheteur de les utiliser pour un usage personnel ou de les laisser utiliser par des tiers.<\/p>\n 7. En cas d\u2019endommagement ou de perte d\u2019emballages \u00e0 usage multiple, chariots, conte-neurs roulants, palettes etc., l\u2019acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais de r\u00e9paration ou de remplacement, ainsi que les \u00e9ventuels frais de location suppl\u00e9mentaire dus \u00e0 un retour tardif.<\/p>\n 1. Le vendeur est en droit de demander \u00e0 l\u2019acheteur un paiement anticip\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 50% de la facture.<\/p>\n 2. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les trente jours qui suivent la date de facture, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n 3. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire du prix \u00e0 payer un montant quelconque en rai-son d\u2019une demande reconventionnelle qu\u2019il all\u00e8gue.<\/p>\n 4. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le respect de son obligation de paiement s\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du vendeur une r\u00e9clamation concernant les produits livr\u00e9s, \u00e0 moins que le vendeur ne donne express\u00e9ment son accord pour la suspension en \u00e9change d\u2019une s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 5. Tous les paiements se font aux bureaux du vendeur ou par versement ou virement sur un compte bancaire indiqu\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n 6. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en euros (\u20ac), sauf autre indication sur la facture. Dans ce dernier cas, le vendeur a le droit de r\u00e9percuter les diff\u00e9rences de taux de change sur l\u2019acheteur.<\/p>\n 7. Si l\u2019acheteur ne s\u2019acquitte pas \u00e0 temps de son obligation de paiement conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre l\u00e9galement en demeure. Le vendeur sera alors en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de 1% par mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019acheteur est rest\u00e9 en demeure pour l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de paiement mentionn\u00e9e au paragraphe 2, une partie d\u2019un mois comptant pour un mois entier. Si l\u2019acheteur est en demeure, le vendeur aura \u00e9galement le droit de facturer la perte de change encourue de ce fait.<\/p>\n 8. Si l\u2019acheteur est en demeure ou manque de toute mani\u00e8re au respect de l\u2019une de ses obligations, tous les frais tant judiciaires qu\u2019extrajudiciaires, raisonnablement engag\u00e9s en vue d\u2019obtenir le r\u00e8glement, seront \u00e0 sa charge.<\/p>\n 9. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter ou de ne pas poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de toutes les commandes ou de tous les contrats si l\u2019acheteur n\u2019a pas pay\u00e9 des livraisons ant\u00e9rieures ou qu\u2019il ait manqu\u00e9 de toute mani\u00e8re d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations envers le vendeur ou s\u2019il existe un risque de non-ex\u00e9cution. L\u2019acheteur est tenu au paiement du dommage en d\u00e9coulant que subira le vendeur. Le vendeur ne r\u00e9pond pas de l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi par l\u2019acheteur du fait que des commandes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n 10. L\u2019acheteur \u00e9tabli dans un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que les Pays-Bas fera con-na\u00eetre par \u00e9crit au vendeur son num\u00e9ro exact d\u2019identification de TVA. Il lui fournira \u00e9ga-lement les donn\u00e9es et documents dont celui-ci a besoin pour prouver que les produits sont livr\u00e9s dans un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que les Pays-Bas. Il le garantit de toutes les pr\u00e9tentions et de toutes les cons\u00e9quences d\u00e9favorables d\u00e9coulant du fait que lui-m\u00eame n\u2019a pas ou pas enti\u00e8rement respect\u00e9 les clauses du paragraphe du pr\u00e9sent article. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de majorer le prix d\u00fb par l\u2019acheteur d\u2019avec le taux de TVA qui s\u2019appliquerait pour la livraison concern\u00e9e en cas de livraison aux Pays-Bas.<\/p>\n Article 8 Force majeure<\/strong><\/p>\n 1. Par force majeure, on entend toute circonstance se situant en dehors de la sph\u00e8re d\u2019influence directe du vendeur et en cons\u00e9quence de laquelle l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne peut raisonnablement plus \u00eatre exig\u00e9e. On peut penser \u00e0 cet \u00e9gard aux gr\u00e8ves, incendies, conditions atmosph\u00e9riques extr\u00eames ou mesures des pouvoirs publics, maladies et fl\u00e9aux d\u2019une part et aux d\u00e9fauts dans les mat\u00e9riaux fournis au vendeur d\u2019autre part.<\/p>\n 2. Si, \u00e0 la suite d\u2019un cas de force majeure, le vendeur ne peut pas respecter le contrat, il devra informer l\u2019acheteur des circonstances par \u00e9crit et dans les plus brefs d\u00e9lais possibles.<\/p>\n 3. En cas de force majeure, les parties se concerteront sur une modification du contrat ou sur la r\u00e9siliation totale ou partielle du contrat. 4. Si les parties, dans les 10 jours qui suivent l\u2019annonce \u00e9crite des circonstances en ques-tion, ne peuvent parvenir \u00e0 un accord sur une modification ou une r\u00e9siliation, chacune des parties pourra s\u2019adresser au tribunal comp\u00e9tent en application de l\u2019article 14.<\/p>\n Article 9 Circonstances impr\u00e9vues<\/strong><\/p>\n 1. Si l\u2019une des parties est touch\u00e9e par des circonstances impr\u00e9vues d\u2019une gravit\u00e9 telle que, selon les crit\u00e8res de la raison et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019autre partie ne puisse pas s\u2019attendre au maintien plein et entier des clauses du contrat initialement conclu, elle informera par \u00e9crit l\u2019autre partie sur les circonstances impr\u00e9vues et les parties se concerteront sur une modification du contrat ou sur sa r\u00e9siliation totale ou partielle.<\/p>\n 2. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord sur une modification ou une r\u00e9siliation dans les 10 jours qui suivent l\u2019annonce \u00e9crite des circonstances en question, chacune des parties pourra s\u2019adresser au tribunal comp\u00e9tent en application de l\u2019article 14.<\/p>\n Article 10 Garanties et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n 1. Le vendeur garantit que les produits \u00e0 livrer en vertu du contrat sont conformes aux exigences stipul\u00e9es dans les r\u00e8glements applicables des organismes de contr\u00f4le n\u00e9er-landais qui sont en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat.<\/p>\n 2. Le vendeur ne garantit pas la puret\u00e9 vari\u00e9tale des produits qui, de notori\u00e9t\u00e9 publique, ont tendance \u00e0 retourner \u00e0 un type primitif (atavisme). 3. Le vendeur ne garantit pas la croissance ni la floraison des produits livr\u00e9s.<\/p>\n 4. Il est toujours fourni \u00e0 l\u2019acheteur par le vendeur ou en son nom, au mieux des connais-sances et des possibilit\u00e9s, toutes les informations demand\u00e9es sur la culture, mais sans aucune responsabilit\u00e9 de la part du vendeur.<\/p>\n 5. Le vendeur enregistre dans ses propres donn\u00e9es administratives les moyens de protec-tion des cultures qu\u2019il utilise. L\u2019acheteur peut obtenir, sur demande, des copies de ces enregistrements. 6. Les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts visibles, dont ceux relatifs \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la taille ou au poids des produits livr\u00e9s, doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard dans les deux jours qui suivent la livraison et doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit jours. 7. Les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts non visibles doivent \u00eatre port\u00e9es imm\u00e9diate-ment (en tout dans les deux jours) apr\u00e8s leur constatation \u00e0 la connaissance du vendeur et doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit dans les huit jours.<\/p>\n 8. Les r\u00e9clamations doivent toujours \u00eatre communiqu\u00e9es au vendeur \u00e0 une date telle que le vendeur puisse contr\u00f4ler le produit.<\/p>\n 9. Une r\u00e9clamation doit au moins comprendre : a. une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut ; b. le lieu de stockage du produit sur lequel porte la r\u00e9clamation ; c. une indication des faits sur la base desquels on peut \u00e9tablir que les produits li-vr\u00e9s par le vendeur et refus\u00e9s par l\u2019acheteur sont les m\u00eames.<\/p>\n 10. Si l\u2019acheteur refuse les produits livr\u00e9s en vertu des clauses du pr\u00e9sent article et que l\u2019acheteur et le vendeur ne puissent pas imm\u00e9diatement convenir d\u2019un r\u00e8glement amiable, l\u2019acheteur devra faire appel \u00e0 un expert ind\u00e9pendant, officiellement agr\u00e9\u00e9, qui dressera un rapport d\u2019expertise. Les frais du rapport d\u2019expertise seront \u00e0 la charge du vendeur en cas de refus justifi\u00e9, et \u00e0 la charge de l\u2019acheteur en cas de refus non justifi\u00e9. Les frais en question devront en tout cas \u00eatre avanc\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n 11. Les r\u00e9clamations concernant une partie des produits livr\u00e9s ne peuvent pas donner lieu au refus par l\u2019acheteur de l\u2019enti\u00e8re livraison.<\/p>\n 12. L\u2019acheteur est tenu de (faire) contr\u00f4ler \u00e0 la r\u00e9ception la quantit\u00e9 livr\u00e9e du lot livr\u00e9 et de signaler au vendeur toute anomalie constat\u00e9e dans la quantit\u00e9 conform\u00e9ment au para-graphe 6 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 13. La formulation d\u2019une r\u00e9clamation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement de l\u2019acheteur, quel que soit l\u2019\u00e9ventuel bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation.<\/p>\n Article 11 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9, sauf s\u2019il s\u2019agit de l\u2019un des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9-sent article, auquel cas sa responsabilit\u00e9 sera plafonn\u00e9e \u00e0 la valeur de la facture. Il ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tout dommage corr\u00e9latif, perte de chiffre d\u2019affaires ou manque \u00e0 gagner, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n 2. Le vendeur n\u2019est pas responsable du dommage caus\u00e9 par une force majeure, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1.<\/p>\n 3. Toute responsabilit\u00e9 pour un retard dans la livraison par le vendeur est exclue par les pr\u00e9sentes, \u00e0 moins que la date de livraison convenue, comme dans l\u2019article 5 para-graphe 2, ne soit d\u00e9pass\u00e9e de plus de sept jours. En cas de d\u00e9passement de la date de livraison de plus de sept jours, le vendeur doit \u00eatre mis en demeure par \u00e9crit, l\u2019acheteur devant offrir au vendeur un d\u00e9lai raisonnable pour s\u2019acquitter encore de ses obligations.<\/p>\n 4. En cas de r\u00e9clamation, une indemnisation ne peut avoir lieu que si la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en conformit\u00e9 avec l\u2019article 10, qu\u2019elle s\u2019av\u00e8re \u00eatre fond\u00e9e et que sa cause soit imputable au vendeur ou r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence intentionnelle de sa part. En outre, l\u2019indemnisation se limitera \u00e0 la partie du produit livr\u00e9 sur laquelle porte la r\u00e9-clamation.<\/p>\n 5. Lors d\u2019un \u00e9chec partiel de la culture chez l\u2019acheteur \u00e0 la suite des produits livr\u00e9s, l\u2019indemnisation due par le vendeur, s\u2019il est tenu \u00e0 indemnisation sur la base du para-graphe 4, ne sera pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de facture correspondant \u00e0 la partie de la culture qui a \u00e9t\u00e9 un \u00e9chec chez l\u2019acheteur. Si, en cas de notification de survenance d\u2019un pr\u00e9judice, le pourcentage de plants d\u00e9fectueux, malades ou faibles est calcul\u00e9 en com-mun par le vendeur et l\u2019acheteur ou par un tiers, ce pourcentage sera d\u00e9terminant pour la responsabilit\u00e9 maximale du vendeur.<\/p>\n 6. Une indemnisation ne peut pas \u00eatre compens\u00e9e par l\u2019acheteur et ne donne pas le droit de ne pas acquitter ou de ne pas acquitter dans les d\u00e9lais le montant factur\u00e9.<\/p>\n 7. Les deux parties sont tenues de limiter le plus possible le dommage \u00e9ventuel d\u00e9coulant de l\u2019annulation.<\/p>\n 8. Toute demande possible d\u2019indemnisation en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expire si et d\u00e8s qu\u2019une ann\u00e9e s\u2019est \u00e9coul\u00e9e depuis la livraison des produits concern\u00e9s sans que la demande ait \u00e9t\u00e9 remise par \u00e9crit au vendeur.<\/p>\n Article 12 Transmission de propri\u00e9t\u00e9, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n 1. Sous r\u00e9serve des clauses du paragraphe<\/p>\n 2 du pr\u00e9sent article, la propri\u00e9t\u00e9 des produits passe \u00e0 l\u2019acheteur au moment de la livraison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n 2. Tous les produits livr\u00e9s et \u00e0 livrer, et les produits en d\u00e9rivant, quel que soit l\u2019\u00e9tat du pro-cessus de culture, restent exclusivement la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances que le vendeur a ou aura sur l\u2019acheteur, dont en tout cas les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 92 paragraphe 2, Livre 3\u00e8me du BW (Code civil n\u00e9erlandais), aient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9es.<\/p>\n 3. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des produits n\u2019a pas pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, celui-ci n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 les mettre en gage ou \u00e0 accorder un droit quelconque \u00e0 des tiers sur ceuxci, sauf dans l\u2019exercice normal de son entreprise. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 apporter son concours, d\u00e8s la premi\u00e8re demande du vendeur, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un droit de gage sur les cr\u00e9ances que l\u2019acheteur a ou aura au titre de livraisons transmises \u00e0 ses clients<\/p>\n . 4. L\u2019acheteur est tenu de conserver les produits livr\u00e9s sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le plus grand soin et de mani\u00e8re reconnaissable comme \u00e9tant au vendeur.<\/p>\n 5. Le vendeur est en droit de reprendre les produits livr\u00e9s sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sents chez l\u2019acheteur si celui-ci manque au respect de ses obligations de paiement ou qu\u2019il se trouve ou risque de se trouver dans des difficult\u00e9s de paiement. L\u2019acheteur accordera \u00e0 tout moment libre acc\u00e8s \u00e0 ses terrains et\/ou b\u00e2timents au vendeur pour que celui-ci puisse inspecter les produits et\/ou exercer ses droits.<\/p>\n 6. S\u2019il a un doute fond\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de l\u2019acheteur \u00e0 payer, le vendeur sera comp\u00e9tent \u00e0 suspendre ses prestations jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait donn\u00e9 une garantie pour le paiement. En cas de non-paiement de l\u2019acheteur dans les quatorze jours qui suivent la sommation, le vendeur sera autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat. L\u2019acheteur sera alors responsable des frais engag\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n Article 13 Protection des vari\u00e9t\u00e9s par droits d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale ou contractuellement<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les produits livr\u00e9s par l\u2019acheteur que dans le but de cultiver un produit final dans son entreprise. Il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 vendre le produit final que sous le nom de vari\u00e9t\u00e9 en question et le nom \u00e9ventuel de marque.<\/p>\n 2. Le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de d\u00e9part et les plants de vari\u00e9t\u00e9s qui sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale demand\u00e9 ou accord\u00e9 aux Pays-Bas et\/ou dans tout autre pays ou par une stipulation en cha\u00eene contractuelle ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour une nouvelle reproduction de la vari\u00e9t\u00e9. En outre, le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de d\u00e9part et les plants reproduits ill\u00e9galement ne peuvent pas : a. \u00eatre trait\u00e9s pour la reproduction, b. \u00eatre mis en circulation, c. \u00eatre revendus, d. \u00eatre export\u00e9s, e. \u00eatre import\u00e9s, ou \u00eatre d\u00e9tenus en stock en vue de l\u2019une de ces activit\u00e9s.<\/p>\n 3. Le vendeur est en droit de p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019entreprise de l\u2019acheteur et\/ou sur les parcel-les que celui-ci g\u00e8re et o\u00f9 se trouvent le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de d\u00e9part ou les plants, et ce, dans le but de voir ce mat\u00e9riel et\/ou de l\u2019inspecter. Le vendeur informera l\u2019acheteur \u00e0 temps au sujet de sa visite.<\/p>\n 4. L\u2019acheteur est tenu d\u2019autoriser les instances effectuant des activit\u00e9s de contr\u00f4le, au nom du propri\u00e9taire, d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 qu\u2019il a livr\u00e9e \u00e0 avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat dans son entreprise et aux plants. L\u2019acheteur doit \u00e9galement, sur demande, donner imm\u00e9diatement le droit de consulter les documents administratifs, tels que les factures, qui peuvent \u00eatre importants pour cette enqu\u00eate.<\/p>\n 5. Si l\u2019acheteur trouve un mutant dans la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, il doit en informer imm\u00e9diate-ment, par courrier recommand\u00e9, le titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et\/ou son re-pr\u00e9sentant.<\/p>\n 6. A la demande \u00e9crite du titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et\/ou de son repr\u00e9sen-tant, l\u2019acheteur c\u00e8dera gratuitement, au titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et\/ou de son repr\u00e9sentant, un \u00e9chantillon du mutant, et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception de cette demande.<\/p>\n 7. L\u2019acheteur sait que la personne qui trouve un mutant (c\u2019est-\u00e0-dire une vari\u00e9t\u00e9 essentiellement d\u00e9riv\u00e9e) dans la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, doit avoir l\u2019autorisation du titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale de la \u00ab vari\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00bb pour pouvoir exploiter le mutant.<\/p>\n 8. L\u2019acheteur sait notamment que la personne qui trouve un mutant doit avoir l\u2019autorisation du titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale de la \u00ab vari\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00bb pour effectuer toutes les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au paragraphe 2 concernant tout le mat\u00e9riau du mutant, y compris le mat\u00e9riel r\u00e9colt\u00e9 (donc aussi les fleurs, plants et\/ou parties de plants.<\/p>\n 9. L\u2019acheteur est tenu d\u2019apporter tout le concours que le vendeur souhaite, entre autres pour la collecte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, au cas o\u00f9 le vendeur se trouve impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure relative \u00e0 des droits d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n 10. L\u2019acheteur donne son autorisation aux n\u00e9gociants en gros, ventes aux ench\u00e8res, importateurs et\/ou exportateurs de transmettre des informations au titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et\/ou \u00e0 son repr\u00e9sentant sur la quantit\u00e9 de produit r\u00e9colt\u00e9 que l\u2019acheteur commercialise des vari\u00e9t\u00e9s du titulaire du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale. En outre, l\u2019acheteur donne sp\u00e9cifiquement son autorisation aux ventes aux ench\u00e8res de donner des informations au d\u00e9tenteur du droit d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et\/ou \u00e0 son repr\u00e9sentant sur la quantit\u00e9 du produit qu\u2019il commercialise \u00e0 la vente aux ench\u00e8res sous le code \u00ab autre\u00bb.<\/p>\n Article 14 R\u00e8glement de litiges<\/strong><\/p>\n 1. Tous les contrats auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se rapportent en tout ou en partie sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n 2. Tous les litiges (y compris ceux qui ne sont consid\u00e9r\u00e9s que par l\u2019une des parties) d\u00e9cou-lant directement ou indirectement des contrats conclus entre le vendeur et l\u2019acheteur, auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables, pourront \u00eatre tranch\u00e9s par le tribunal n\u00e9erlandais qui est comp\u00e9tent dans la r\u00e9gion o\u00f9 le vendeur est \u00e9tabli. Par ailleurs, le vendeur aura toujours le droit d\u2019attraire l\u2019acheteur devant toute juridiction d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente en vertu de la loi ou d\u2019une convention internationale en vigueur.<\/p>\n Article 15<\/strong><\/p>\n Disposition finale Si et dans la mesure o\u00f9 une quelconque partie ou clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales soit contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative d\u2019une l\u00e9gislation nationale ou internationale, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 convenue et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront imp\u00e9ratives pour le reste. Les parties se concerteront alors pour parvenir \u00e0 une nouvelle clause qui r\u00e9ponde le plus possible \u00e0 l\u2019intention des parties.<\/p>\n<\/div>Formulaires de commande<\/h2><\/a><\/li>
Disponibilit\u00e9<\/h2><\/a><\/li><\/ul><\/div>
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D\u00e9couvrez le meilleur mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique<\/h2><\/div>
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Services<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h4><\/a><\/li><\/ul><\/div>
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Plantum relatives a l’horticulture ornementale et vivri\u00e8re<\/h4>\n
![\"Fairtrade](\"https:\/\/www.beekenkampornamentals.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/certificaat-fairtrade.webp\")
<\/a><\/span><\/div>![\"NEN-ISO](\"https:\/\/www.beekenkampornamentals.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/certificaat-nen-iso.webp\")
<\/a><\/span><\/div>![\"General](\"https:\/\/www.beekenkampornamentals.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/general-terms-plantum.webp\")
<\/a><\/span><\/div>![\"Suppliers](\"https:\/\/www.beekenkampornamentals.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/suppliers-declaration.webp\")
<\/a><\/span><\/div>![\"Certificaat](\"https:\/\/www.beekenkampornamentals.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/certificaat-ethical-trading-initiative-wagagai.webp\")
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